Legislator Jurisprudence & Législation
2301944 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Nursing Home Funding Denial

Numéro de cause 2301944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant, acting as the legal guardian for an individual, sought judicial review to annul a departmental decision refusing funding for accommodation costs at a nursing home dating back to September 1, 2021, and to compel the department to grant this coverage. The court issued an order because the applicant, via a subsequent filing, formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Nursing Home Funding Denial: The court issued an order because the applicant, via a subsequent filing, formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedures.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire administration de la tutelle annulation de la décision administrative frais administratifs autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants formal acknowledgement of the withdrawal of the application, which is the dispositive ruling.

Article R.222-1

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial requests regarding the award of costs, but since the applicant withdrew the case, no costs were explicitly ordered in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C B agissant en qualité de tutrice de M. A D, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le département de l'Eure a refusé d'accorder une prise en charge des frais d'hébergement de M. A D à l'EHPAD de Brionne à compter du 1er septembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au département de l'Eure d'accorder une prise en charge des frais d'hébergement de M. A D à l'EHPAD de Brionne à compter du 1er septembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 622,64 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme C B agissant en qualité de tutrice de M. A D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme C B agissant en qualité de tutrice de M. A D déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B, mandataire de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de l'Eure.

Fait à Rouen, le 26 janvier 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2301944