Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Benefits Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from January 9, 2023, by the director of the French Office for Immigration and Integration, which terminated their material reception conditions, and requested the reinstatement of those benefits. The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the issuing authority was headquartered; since the decision originated from the territorial directorate located in Montrouge (Hauts-de-Seine), the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction includes the Hauts-de-Seine department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Benefits Annulment Proceedings: The court, applying articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the territorial jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the issuing authority was headquartered; since the decision originated from the territorial directorate located in Montrouge (Hauts-de-Seine), the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction includes the Hauts-de-Seine department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that made the challenged decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction (listing the departments falling under the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A C B, représenté par Me Gagey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à Me Gagey d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gagey renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B vise une décision du 9 janvier 2023 de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, retirant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges nés de cette décision est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision en cause. Or le siège de la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont émane la décision attaquée est situé à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 31 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2301944