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2301942 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2301942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative tribunal to discharge a business property tax assessment for the year 2022 related to their sole proprietorship activity in a specific commune; however, by a subsequent filing, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the applicant's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the substance of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Assessment Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the applicant's withdrawal from the proceedings, thereby concluding the matter without ruling on the substance of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt foncier vie de l'entreprise objet du litige liquidation fiscale de l'entreprise retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Orders the court to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2100127
Withdrawal of Appeal Against Business Property Tax Assessment
2408624
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2202511
Property Tax Assessment Appeal Withdrawal
2203297
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the court to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. C A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Rennes au titre de l'année 2022 à raison de son activité d'auto-entrepreneur située 4 rue du Champ de l'Orme.

Par mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. A B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.