Withdrawal of Suspension Request and Rejection of Costs Claim in Driving License Revocation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend the administrative decision that revoked three points from their driving license and invalidated it, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of these suspension claims. The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, formally acknowledged the petitioner's abandonment of the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, and further rejected the remaining claims, specifically those seeking the payment of legal costs by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Suspension Request and Rejection of Costs Claim in Driving License Revocation Case: The court, acting under its authority to give effect to withdrawals, formally acknowledged the petitioner's abandonment of the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, and further rejected the remaining claims, specifically those seeking the payment of legal costs by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request regarding the suspension, but the plaintiff later withdrew the conclusions based on it, which was noted in Article 1 of the operative part.
This article governs the president's power to issue an order, specifically concerning giving notice of withdrawal.
This article concerning costs/expenses was cited in relation to the rejection of the applicant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Leandri, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire et invalidé celui-ci ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A B de ses conclusions formulées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B de ses conclusions formulées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Caen, le 25 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,