Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301941 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2301941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by a family allowance fund partially remitting a housing benefit debt of 778 euros, but subsequently filed a formal statement of pure and simple withdrawal of all claims in the administrative court. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by order, as there was no obstacle to accepting the petitioner's straightforward renunciation of the proceedings against the family allowance fund.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Fund Decision: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by order, as there was no obstacle to accepting the petitioner's straightforward renunciation of the proceedings against the family allowance fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande allocation familiale procédure en annulation suppression de la rente d'invalidité pacte successoral de renonciation détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal via ordinance.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt
2302448
Claimant Withdraws Request to Annul Family Allowance Debt Refusal
2204878
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decisions
2205497
Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement, d'un montant initial de 778 euros.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 7 février 2025, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 14 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,