Withdrawal of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, setting a return country, and imposing a one-year reentry ban, while also requesting reconsideration of their situation and payment of legal fees; however, the court formally recorded the withdrawal of this claim by the applicant, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, leading to an order simply acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Challenge: Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
This provision authorizes the First Vice-President of the administrative court to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 février 2023, le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Ntsama, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par des courriers enregistrés le 23 février 2023 et le 6 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/