Withdrawal of Residence Permit Challenge Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative order refusing a residence permit and ordering departure from the territory; however, the litigant subsequently filed a second, non-duplicative request and formally withdrew the initial request because it constituted a duplicate filing. The court granted the withdrawal, citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge Granted: The court granted the withdrawal, citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the president of the judgment panel the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B conteste devant le tribunal l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2301941qui constitue un doublon avec celle qu'elle a introduite le 7 avril 2023, enregistrée sous le n° 2302251.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301941 de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 2 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301941