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2301940 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Upheld

Numéro de cause 2301940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from April 2023 that denied the issuance of a residence permit and requested an order compelling the authority to issue such a permit, but subsequently filed a filing on September 7, 2023, formally withdrawing the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, found the withdrawal to be unconditional and without opposition, leading to the issuance of an order formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Application Upheld: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record settlements, found the withdrawal to be unconditional and without opposition, leading to the issuance of an order formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2505705
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2100743
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial
2301260
Withdrawal of Unconfirmed Residence Permit Claim Following Subsequent Judgment
2205033
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation
2113504
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Orne.

Fait à Caen, le 8 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,