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2301940 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Building Permit

Numéro de cause 2301940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the local mayor and the rejection of their subsequent administrative appeal concerning a construction project. The court, however, did not rule on the merits of the annulment request because the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal declaration of withdrawal of the entire application, leading the tribunal president, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Building Permit: The court, however, did not rule on the merits of the annulment request because the petitioner subsequently filed a clear and unequivocal declaration of withdrawal of the entire application, leading the tribunal president, pursuant to the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illégale approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 500 euros et de mettre à la charge de la SAS AXE et D la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2400401
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2202783
Applicant's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2307553
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2304966
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A, représenté par Me Eard-Aminthas, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire à la SAS AXE et D, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 500 euros et de mettre à la charge de la SAS AXE et D la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Veyrier-du-Lac et à la SAS AXE et D.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301940