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2301939 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Annulment Claim

Numéro de cause 2301939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a pension award, an order for the State retirement service to re-examine pension rights based on a specific index, and €3,000 in costs. Following the filing of a defense memo by the relevant Minister, the petitioner formally withdrew (desisted from) their entire claim. The court, relying on the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the petition for the withdrawal of the case, thereby ending the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Pension Annulment Claim: Following the filing of a defense memo by the relevant Minister, the petitioner formally withdrew (desisted from) their entire claim. The court, relying on the provision in the Code of Administrative Justice that allows presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the petition for the withdrawal of the case, thereby ending the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande pension d'ancienneté procédure en annulation production de créance suppression de la prestation d'assurance droit de rétractation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act of the order.
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2500199
Petitioner Withdraws Pension Annulment Claim
1908447
Claimant's Withdrawal of Pension Annulment and Revision Suit
2202426
Withdrawal of Pension Claim Proceedings
2503549
Withdrawal of Pension Annulment Claim
2311491
Pension Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the dispositive act of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B, représenté par Me Bost, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension n° B 22 065737 qui lui a été concédé par arrêté du 12 décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réexaminer ses droits de pension sur la base de l'indice 1122 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,