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2301938 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Subsidy Reexamination

Numéro de cause 2301938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging the rejection of their application for a renovation subsidy ("MaPrimeRénov") by the National Housing Agency; however, following the Agency's decision to reexamine the request, the applicant formally withdrew the appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Subsidy Reexamination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la demande renonciation à la concession nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally accept the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be accepted, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2303300
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Subsidy Grant
2409287
Applicant's Withdrawal of Renovation Subsidy Appeal
2402203
Withdrawal of Administrative Appeal in Subsidy Claim
2200809
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Denial Confirmed
2203600
Petitioner Withdraws Suit Regarding Housing Renovation Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally accept the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal be accepted, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A conteste la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'Habitat, conclut au rejet au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors que par une décision du 9 janvier 2025 sa demande a été réexaminée.

Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 18 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Fait à Pau, le 7 juillet 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,