Claimant Withdraws Request for Remission of Overpaid Activity Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by a family allowance fund that refused to grant a remission of debt corresponding to an overpayment of activity bonus; however, the claimant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Remission of Overpaid Activity Bonus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting notice of withdrawal (donner acte des désistements) by the President of the judgment panel.
The order explicitly grants notice of the withdrawal by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités et des familles.
Copie en sera transmise pour information à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 26 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet