Claimant Withdraws Damages Suit Against Airport Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim against an airport authority seeking €18,917.10 in damages plus €3,500 in legal fees regarding an initial request registered on April 20, 2023. However, the claimant later filed a memorandum on October 1, 2024, stating an unequivocal withdrawal of the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally accept withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the claimant's discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Against Airport Authority: However, the claimant later filed a memorandum on October 1, 2024, stating an unequivocal withdrawal of the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally accept withdrawals by order, the court granted the request and formally recorded the claimant's discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order upon acknowledgments of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bessy, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Aéroport Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 18 917,10 euros en réparation de ses préjudices ;
2°) de mettre à la charge de la société Aéroport Nice Côte d'Azur la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 5e chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Aéroport Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 19 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier