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2301937 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Overpayment Challenge

Numéro de cause 2301937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision notifying an overpayment, but subsequently filed a submission on September 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings; consequently, based on the relevant administrative justice code permitting an order to acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Strasbourg issued an order on January 24, 2024, officially acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Applicant's Withdrawal in Overpayment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement allocation familiale procédure en annulation retrait de la requête compensation de rentes réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to give note of a withdrawal by ordinance, which is the action taken.
Article 1
This article directly states the dispositive action taken: giving note of the withdrawal.
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2200321
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Overpayment Determination
2302814
Applicant Withdraws Overpayment and Fine Challenge
2103053
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment
2404905
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Refusal
2208004
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Over Work Premium Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article directly states the dispositive action taken: giving note of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to give note of a withdrawal by ordinance, which is the action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a notifié un indu.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ".

2. Dans son mémoire enregistré le 15 septembre 2023 Mme A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin .

Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,