Dispute Over Detention Damages Against Private Non-Profit Association Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel a private non-profit association, responsible for their socio-judicial monitoring, to pay a significant sum for damages allegedly resulting from 84 months of additional detention. The court ruled that although the association performs a public interest mission, the liability of a private legal entity, especially concerning matters related to the functioning of the judicial system, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, the request was dismissed as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Detention Damages Against Private Non-Profit Association Jurisdiction Ruling: The court ruled that although the association performs a public interest mission, the liability of a private legal entity, especially concerning matters related to the functioning of the judicial system, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, the request was dismissed as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
This article grants the administrative judge the power to reject requests manifestly falling outside the administrative court's jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'association Union Cepière Robert Monnier, chargée de son suivi socio-judiciaire, à lui verser la somme de 600 000 euros sous astreinte de 500 euros par jour de retard en réparation des préjudices subis du fait de 84 mois de détention supplémentaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. La requête de M. B tend à la condamnation d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Si cet établissement participe à une mission d'intérêt général, la responsabilité d'une personne morale de droit privé n'est pas susceptible d'être engagée devant le juge administratif, d'autant plus qu'elle a trait au fonctionnement de l'institution judiciaire. Par suite, la requête de M. B qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 4 mai 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,