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2301936 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Passport Renewal Appeal

Numéro de cause 2301936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged an administrative decision dated March 7, 2023, which refused to renew their passport; however, shortly after filing the application for annulment, the claimant submitted a declaration of pure and simple withdrawal (désistement) of the request. The Tribunal Administratif de Strasbourg, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that because the withdrawal was unqualified, there was no legal obstacle to accepting it, and the court therefore issued an ordinance formally acknowledging the claimant's désistement from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant's Withdrawal in Passport Renewal Appeal: The Tribunal Administratif de Strasbourg, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that because the withdrawal was unqualified, there was no legal obstacle to accepting it, and the court therefore issued an ordinance formally acknowledging the claimant's désistement from the proceedings.

Mots-clés

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passeport retrait de la requête procédure en annulation renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la nationalité recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / ().
Article 1er
The dispositive explicitly gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the application, based on the cited procedural power.
Article R. 222-1
This article from the Code of Administrative Justice grants the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2206944
Implied Refusal of Passport Renewal Leading to Claim Withdrawal
2408979
Withdrawal of Enforcement Action for Passport Renewal Judgment
1812723
Petitioner's Withdrawal of Passport Return Enforcement Action Upheld by Court
2414927
Passport Renewal Refusal Suspension Dismissed for Lack of Urgency
2518699
Withdrawal of Action Against Minister of the Interior in Passport Issuance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the application, based on the cited procedural power.

Article R. 222-1

This article from the Code of Administrative Justice grants the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son passeport.

Par acte enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2301936