Social Welfare Overpayment Repayment Challenge Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision demanding repayment of a social welfare overpayment amounting to €1,289.56, but the court rejected the request for being manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize the submission by providing the contested decision after being duly invited to do so by registered mail which was returned as "notice left, unclaimed." The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it was entitled to reject the request under the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications that have not been corrected after being formally asked, with the non-retrieved notification being considered as the date of service for initiating the correction period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Social Welfare Overpayment Repayment Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, which is the main operative part, although it does not cite the legal basis itself in this article.
This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which justifies the final rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B A conteste une décision lui demandant le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 289,56 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision qu'il conteste, dans un délai de quinze jours, par un courrier qui lui a été adressé le 28 juin 2023. Le pli recommandé contenant ce courrier a été présenté à son domicile le 1er juillet 2023 et a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". Aucune régularisation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai de quinze jours à compter de la date de présentation de ce pli, qui doit être regardée, dans ces conditions, comme la date de sa notification, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 10 août 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.