Family Allowance Fund v. Taxpayer (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery enforcement action issued by a family allowance fund for an alleged overpayment of a year-end bonus, claiming residence in the 11th arrondissement of Paris. The court, relying on provisions of the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice, determined that the opposition to the enforcement action must be filed with the administrative tribunal in the jurisdiction where the debtor is domiciled. Because the claimant resides in Paris, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Taxpayer (Jurisdictional Transfer): The court, relying on provisions of the Code of Social Security and the Code of Administrative Justice, determined that the opposition to the enforcement action must be filed with the administrative tribunal in the jurisdiction where the debtor is domiciled. Because the claimant resides in Paris, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on territorial competence.
The decision to transmit the file to another competent administrative court relies on this provision.
This article establishes the rule for filing opposition to a payment enforcement order with the competent court based on the domicile of the debtor, which justifies the transfer.
This article, defining the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, is used to determine the competent court for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Yvelines en recouvrement d'un indu de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. Mme A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le
24 octobre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Yvelines en recouvrement d'un indu de 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020. Mme A indique dans sa requête être domiciliée à Paris dans le 11ème arrondissement. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par Mme A. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301936 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A.
Fait à Rennes, le 17 mai 2023.
Le président désigné,
Signé
G. DESCOMBES
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.