Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implicit rejection of their request for naturalization, which followed a prior explicit rejection by the administrative authority, and requested the court to order the granting or reexamination of their application, along with an award of costs. However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, which the court found to be a pure and simple renunciation, leading the tribunal to issue an order merely recording this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: However, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim, which the court found to be a pure and simple renunciation, leading the tribunal to issue an order merely recording this withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judicial formation to record the withdrawal (désistement) of a claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 6 février 2023, enregistrée le 8 février 2023 au greffe du tribunal, le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A C épouse B.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 janvier 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer rejetant son recours contre la décision du 11 juin 2022 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye rejetant sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, Mme A C épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, Mme A C épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 20 mars 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE