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2301935 Généré par l'IA

Company v. Tariff Authority (Withdrawal of Proceedings)

Numéro de cause 2301935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of implicit decisions rejecting its request to withdraw a tariff revision notification from November 18, 2021, arguing the decision lacked a legal basis following a subsequent ruling by the Council of State, but the company subsequently filed a motion to withdraw all its demands; the court, exercising the power granted under the Code of Administrative Justice, accepted the unconditional withdrawal of the proceedings as appropriate.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Tariff Authority (Withdrawal of Proceedings): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision retrait de la demande de révision procédure en annulation litige en matière de tarif transformation sous douane législation antidumping

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2200680
Company Withdrawal of Tariff Reduction Challenge
2317206
Company v. State (Implicit Rejection of Tariff Change Withdrawal)
2301230
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge
2301889
Withdrawal of Claim Following Ministerial Decision Challenge
2200242
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Westorange 131.

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Westorange 131, représentée par

Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont rejeté sa demande tendant, à titre principal, au retrait de la décision du 18 novembre 2021 de notification de la révision tarifaire applicable à son contrat et, à titre subsidiaire, à l'abrogation de cette décision ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision de notification du tarif révisé est illégale, dès lors qu'elle a été privée de base légale par la décision nos 458991, 459049 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 27 janvier 2023 ;

- la décision attaquée est illégale, dès lors que la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont refusé sa demande de retrait alors qu'ils en avaient l'obligation ;

- sa demande d'injonction est recevable.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la SARL Westorange 131 déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SARL Westorange 131 de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Westorange 131.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Westorange 131.

Fait à Amiens, le 25 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.