Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that opposed her prior declaration for the change of use of a stable into artisanal and commercial premises, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of her claim, leading the administrative court to grant the withdrawal of the main action; concurrently, the opposing municipality also filed a simple and pure withdrawal of its request for costs under the relevant administrative justice code provision, which the court also granted, resulting in an order formalizing both parties' withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action and Request for Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 for giving formal notice of the withdrawal of the cost claims made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juillet et 14 août 2023,
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023, par laquelle le maire de Tournus s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination d'une écurie en local artisanal et commercial.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023, la commune de Tournus, représentée par Me Bluteau, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, la commune de Tournus demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de Mme B et indique renoncer à ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Tournus a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301935 présentée par Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la commune de Tournus sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Tournus.
Fait à Dijon, le 11 janvier 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc