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2301935 Généré par l'IA

Detainee's Attempt to File Criminal Allegations via Administrative Court Dismissed

Numéro de cause 2301935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in a correctional facility sought to file a complaint with the administrative court against a captain for alleged forgery, use of forged documents, and false accusations regarding reports that led to the individual's placement in isolation. The court dismissed the request, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or awarding damages against the administration, and that the filing of criminal complaints for offenses like forgery falls explicitly under the purview of the judicial order according to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee's Attempt to File Criminal Allegations via Administrative Court Dismissed: The court dismissed the request, reasoning that the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or awarding damages against the administration, and that the filing of criminal complaints for offenses like forgery falls explicitly under the purview of the judicial order according to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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dépôt d'une plainte pénale réclamation administrative contrôle juridictionnel tentative en droit pénal faux dans les titres abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2402804
Detainee v. Prison Guards on Jurisdiction over Criminal Allegations
2505758
Detainee v. Prison Administration (Jurisdictional Challenge)
2222831
Detainee Challenges Administrative Detention Based on Procedural and Substantive Grounds
2305078
Detainee Sanctions Appeal Dismissal
2301931
Dismissal of Application for Release and Investigations Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin, 12, 19, 21 et 24 juillet 2023, M. A B informe le tribunal de sa volonté de vouloir porter plainte pour faux et usage de faux et dénonciations mensongères à l'encontre du capitaine du centre de détention où il est détenu, pour avoir rédigé les rapports l'ayant conduit à être placé en isolement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par ailleurs, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'enregistrer la plainte pénale que le requérant semble vouloir déposer, une telle demande relevant, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, des juridictions de l'ordre judiciaire. M. B, détenu au centre de détention d'Ecrouves, souhaite porter plainte à l'encontre du capitaine de ce centre de détention pour faux et usage de faux et dénonciations mensongères. Il soutient que les faits qui lui sont reprochés, ayant conduit à la mise en place d'une procédure d'isolement, sont basés sur des faits matériellement inexacts, sans toutefois demander l'annulation d'une telle décision ni joindre la copie d'une telle décision, en dépit de la demande de régularisation adressée en ce sens. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent donc qu'être rejetées. Par suite, sa requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 26 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.