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2301935 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Income Tax Annulment Application

Numéro de cause 2301935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of income tax assessments for the years 2018 to 2020, but following a formal request from the court on March 24, 2023, to expressly confirm the continuation of the proceedings, no confirmation was received by the deadline stipulated under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn the application, and issued an order formally recording this withdrawal pursuant to the court's power under Article R. 222-1 of the Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Petitioner Withdrawal of Income Tax Annulment Application: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn the application, and issued an order formally recording this withdrawal pursuant to the court's power under Article R. 222-1 of the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation taxation de l'impôt sur le revenu fiction de retrait délai légal de procédure procédure pour soustraction fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the president to give notice of withdrawal (donner acte des désistements), which justifies the structure of the final order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request (désistement), which is the final order based on the cited procedural law.
Article R. 612-5-1 de ce code
This article provides the basis for considering the withdrawal of the request because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
Généré par l'IA
2103411
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Case
2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2302985
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2300223
Tax Assessment Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2216644
Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request (désistement), which is the final order based on the cited procedural law.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the president to give notice of withdrawal (donner acte des désistements), which justifies the structure of the final order.

Article R. 612-5-1 de ce code

This article provides the basis for considering the withdrawal of the request because the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020.

Par une lettre du 24 mars 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 24 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 12 mai 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,