Contractor Withdraws Public Works Claim After Mediation Initiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor, having initiated proceedings against a municipality following a public works contract dispute to seek payment of outstanding balances, interest, and legal costs, ultimately filed a formal declaration to withdraw its entire request, including the claim for costs, after a mediation process had been opened by the court. The Administrative Tribunal consequently issued an order, pursuant to procedural rules allowing for the recording of such actions, formally accepting the contractor's unequivocal withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Contractor Withdraws Public Works Claim After Mediation Initiation: The Administrative Tribunal consequently issued an order, pursuant to procedural rules allowing for the recording of such actions, formally accepting the contractor's unequivocal withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Roncarolo, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d'arrêter le décompte du marché à la somme de 928 906,02 euros TTC laissant un solde à percevoir d'un montant de 134 545,47 euros TTC ;
2°) de condamner la commune de Biganos à lui verser la somme de 125 105,14 euros TTC et la somme de 9 440,23 euros TTC à la société Shcincariol, son sous-traitant ;
3°) d'assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux de 10,25 % à compter du 7 février 2023 et de prononcer la capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Biganos une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Roncarolo a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, la société Roncarolo a déclaré se désister de sa requête, y compris de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Roncarolo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roncarolo et à la commune de Biganos.
Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2024
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière