Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decree from October 2022 that refused its building permit application for a mobile phone relay station, along with an order compelling the municipality to issue the permit under penalty. The court was presented with the applicant's formal filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, which, pursuant to administrative judicial procedure allowing the granting of notice for such withdrawals, led the court to issue an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings and action by the applicant company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim: The court was presented with the applicant's formal filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, which, pursuant to administrative judicial procedure allowing the granting of notice for such withdrawals, led the court to issue an order formally acknowledging the discontinuation of the proceedings and action by the applicant company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
This article grants the president of the judgment formation the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel la maire de Lille lui a refusé le permis de construire concernant un projet d'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 113 rue du Faubourg de Douai, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Lille a produit des pièces enregistrées le 9 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. La société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,