Withdrawal of Claim for Road Damage Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a claim seeking compensation of €491.93 for vehicle damage, specifically a flat tire and rim deterioration allegedly caused by the poor condition of a road maintained by the defendant communal body on September 11, 2020, and an additional €2,000 for legal expenses. However, the petitioner subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Road Damage Compensation: However, the petitioner subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the final ruling based on the claimant's request.
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A représentée par Me Parera demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté des communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 491,93 euros pour faute en raison de la crevaison de son pneu avant droit et de la détérioration de la jante survenues le 11 septembre 2020 due au mauvais état de la chaussée alors qu'elle circulait au volant de son véhicule sur la route de Rancarat à Gratens ;
2°) de condamner la communauté des communes Cœur de Garonne à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements ()
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté de communes Cœur de Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 septembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Le greffier en chef,
2301933