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2301933 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Grant Rejection

Numéro de cause 2301933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from July 18, 2023, made by the academic regional rectorate, which rejected their application for a social criteria grant; however, by a filing on May 14, 2024, the litigant formally and unconditionally withdrew their claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to record withdrawals, accepted the pure and simple nature of the withdrawal and issued an order formally acknowledging it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Grant Rejection: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits administrative tribunal presidents to record withdrawals, accepted the pure and simple nature of the withdrawal and issued an order formally acknowledging it.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête notification de la décision production de créance décision informelle procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision explicitly orders that the withdrawal of Mr. B's request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER