Jurisdictional Challenge in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review, provisional legal aid, and various injunctions against an administrative order compelling departure from French territory, citing a prefectural decision dated July 25, 2023, and requested an order for the prefect to issue a residence permit. The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, based on supporting documentation showing the applicant's domicile in Paris at the time of the challenged decision, competence belonged to the Administrative Tribunal of Paris under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning individual police decisions. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Challenge in Deportation Order Review: The Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, based on supporting documentation showing the applicant's domicile in Paris at the time of the challenged decision, competence belonged to the Administrative Tribunal of Paris under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning individual police decisions. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on competence rules.
This article provides the general basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction when the current one deems itself incompetent.
This article was used in the reasoning to establish that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of the place of residence, which justifies the referral.
This article was used in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal based on the location of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour ;
3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 30 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer son dossier dans le délai de 30 jours qui suivra la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'État ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : Ville de Paris, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement d'une " confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour " émise le 24 juillet 2023, que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié à Paris. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 septembre 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2301933