MaPrimeRénov' Grant Mootness Due to Subsequent Grant Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision rejecting their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of a "MaPrimeRénov'" energy transition grant, along with payment of the €2,000 grant and related legal costs. The court noted that subsequent to the filing of the petition, the relevant national housing agency issued a decision on April 17, 2025, granting the applicant the requested €2,000 subsidy, which was subsequently paid, thereby rendering both the conclusions seeking annulment of the prior denial and the conclusions for indemnification moot during the proceedings. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and compensation claims, and rejected the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; MaPrimeRénov' Grant Mootness Due to Subsequent Grant Award: The court noted that subsequent to the filing of the petition, the relevant national housing agency issued a decision on April 17, 2025, granting the applicant the requested €2,000 subsidy, which was subsequently paid, thereby rendering both the conclusions seeking annulment of the prior denial and the conclusions for indemnification moot during the proceedings. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment and compensation claims, and rejected the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no need to rule on the conclusions for annulment and compensation of the request.
This article rejects the remaining conclusions of the request.
This article was cited regarding the rejection of the request for costs.
This provision establishes the president's authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request or ruling on requests concerning only costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A B, représenté par Me Bayard-Thibault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) de condamner l'Anah à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de ladite prime ;
3°) de mettre à la charge de ladite agence une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. C B, fils du requérant et ayant-droit de celui-ci à la suite de son décès survenu le 8 août 2023, a déclaré reprendre l'instance introduite par son père et maintenir l'intégralité des conclusions qu'il avait présentées.
Par mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, l'Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 17 avril 2025, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'agence nationale de l'habitat (Anah) a accordé à M. B le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRenov " à hauteur du montant de 2 000 euros que l'intéressé escomptait. Cette décision a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de retirer la décision contestée. Ce retrait étant, à ce jour, devenu définitif, les conclusions tendant à obtenir l'annulation de la décision attaquée ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance.
3. Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'il a été procédé au versement de ce montant de 2 000 euros par ordre de paiement du 22 avril 2025. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires de la requête ont également perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur celles-ci.
Sur les frais d'instance :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, en sa qualité d'ayant droit de M. A B, et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,