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2301931 Généré par l'IA

Taxpayer Residence Tax Assessment Cancellation Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 2301931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to overturn a residence tax assessment for the year 2022; however, the court found that subsequent to the filing of the petition, the relevant tax authority had granted the taxpayer's request, officially cancelling the tax obligation, rendering the initial application moot, thus leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the matter under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Taxpayer Residence Tax Assessment Cancellation Rendering Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale administration fiscale contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2401449
Taxpayer v. Public Finance Directorate (Mootness)
2300661
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2203193
Tax Assessment Cancellation Mootness Ruling
2502514
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Administrative Relief
2107282
Waiver of Tax Assessment Renders Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un logement situé 2 rue du Chant des Oiseaux à Blois (Loir-et-Cher).

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé, par une décision du 7 juillet 2023, au dégrèvement de l'imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, faisant droit à la demande de M. A, a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle le requérant a été assujetti pour le montant de 325 euros au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Blois. Par suite, la requête de M. A, qui tend à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président,

Benoist GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.