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2301930 Généré par l'IA

Withdrawal of Revenue Dispute Proceedings

Numéro de cause 2301930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the rejection, cancellation, and reimbursement of various irregular and unfounded revenue notices issued by a hospital center, alongside payment of legal costs, following prior attempts at mediation agreed upon by both parties. The court issued an order because the requesting company formally submitted a declaration on October 14, 2024, unequivocally withdrawing all conclusions of its initial petition, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding taking note of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Revenue Dispute Proceedings: The court issued an order because the requesting company formally submitted a declaration on October 14, 2024, unequivocally withdrawing all conclusions of its initial petition, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding taking note of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête remboursement de frais ordre de paiement procès fiscal règlement du litige factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Durécu-Lavoisier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.
Article 1er
This article explicitly grants record of the withdrawal of the claim by Viamedis society.
Généré par l'IA
2100653
Withdrawal of Claim Against Revenue Collection Notices
2300614
Company Withdraws Challenge to Hospital Revenue Notices
2300466
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Annulment of Revenue Notices
2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
2307831
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Care Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants record of the withdrawal of the claim by Viamedis society.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 25 septembre 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis par le Centre hospitalier Durécu-Lavoisier pour un montant de 9 564 euros ;

2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes en ce qu'ils sont non fondés pour un montant de 5 344 euros ;

3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés pour un montant de 5 560 euros ;

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la saisie administrative à tiers détenteur n° 10697783817, pour un montant de 5 560,00 ;

5°) de mettre à la charge du Centre hospitalier Durécu-Lavoisier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, la direction régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 juillet 2022, le Centre hospitalier Durécu-Lavoisier a informé le tribunal qu'il souhaitait l'organisation d'une procédure de médiation.

Par un courrier en date du 27 août 2023, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier Durécu-Lavoisier.

Fait à Rouen le 24 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301930