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2301930 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Request for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2301930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative decision from the prefecture indicating an impending expulsion order, but the request was rejected because the required proof of the contested administrative act, which the clerk had requested by registered mail, was not provided within the prescribed fifteen-day regularization period. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must be accompanied by the challenged act, and since the applicant failed to rectify the deficiency after formal notification, the petition was dismissed as manifestly inadmissible under the authority granted to tribunal presidents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Annulment Request for Failure to Produce Contested Administrative Act: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request must be accompanied by the challenged act, and since the applicant failed to rectify the deficiency after formal notification, the petition was dismissed as manifestly inadmissible under the authority granted to tribunal presidents.

Mots-clés

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licenciement administratif notification de la décision recours en annulation demande de réexamen administratif retrait de la requête expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article dictates the notification procedure for the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the procedural power granted by this article for manifestly inadmissible requests.
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2204104
Dismissal of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2401913
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2402627
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2400976
Petition Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2400356
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article dictates the notification procedure for the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the procedural power granted by this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'une décision de la préfecture l'informant qu'une mesure d'expulsion est envisagée à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. M. A B, a été invité, par un courrier du 20 juillet 2023 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée. Ce courrier, qui a été expédié sous pli recommandé avec avis de réception, a été réceptionné le 24 juillet 2023. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision mentionnée dans sa requête et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis