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2301929 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Retirement Order

Numéro de cause 2301929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order from December 2022 that forcibly retired them due to health reasons. The applicant subsequently filed a motion on September 23, 2024, indicating their intent to withdraw the initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to formally record unequivocal withdrawals, granted the motion and officially recorded the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Retirement Order: The applicant subsequently filed a motion on September 23, 2024, indicating their intent to withdraw the initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing designated magistrates to formally record unequivocal withdrawals, granted the motion and officially recorded the applicant's unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action mise à la retraite suppression de la rente d'invalidité résiliation des rapports de service démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the case ('désistement d'instance').
Généré par l'IA
2302074
Withdrawal of Petition for Annulment of Retirement Rejection
2402289
Ministerial Order Annulment Proceedings Concluded by Withdrawal
2301527
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decision Regarding Voluntary Departure Allowance
2324133
Ministerial Order Retirement Upheld Due to Deficient Petition
2202613
Withdrawal of Annulment Action and Acknowledgment of Abandonment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the case ('désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 29 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a radié des cadres et admis à la retraite d'office pour raisons de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024 et non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par mémoire du 23 septembre 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A, qui déclare dans son mémoire du 23 septembre 2024 vouloir " annuler " sa requête, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Fait à Rouen, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

H. JEANMOUGIN

N°2301929