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2301929 Généré par l'IA

Suspension Request Inadmissible Due to Missing Main Annulment Action

Numéro de cause 2301929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the suspension of an administrative decision rejecting a student's admission to a general and technological high school was deemed manifestly inadmissible because, pursuant to the administrative justice code, requests for suspension must be filed separately from and accompanied by a copy of the main request for annulment, and at the time of the order, the court had not yet received the principal request seeking annulment of the rejection decision.

Regeste Legislator

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article R. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Suspension Request Inadmissible Due to Missing Main Annulment Action: La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union représenté demande de réexamen administratif suspension du droit de visite demande tardive de récusation rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 522-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for a separate request for suspension, and its violation led to the finding that the request was manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main order disposing of the case, though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, the grounds for rejection are established in the preceding text (Article R. 522-1 CJA is cited as the basis for the procedural finding leading to rejection).
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2400836
Inadmissibility of Suspension Request Due to Lack of Underlying Annulment Action
2401659
Failure to File Principal Action Renders Suspension Request Inadmissible
2411001
Appeal Dismissed for Failure to Include Annulment Request in Suspension Application
2206305
Failure to File Main Annulment Request Renders Suspension Request Inadmissible
2512942
Petitioner's Failure to File Concurrent Annulment Request Renders Suspension Request Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main order disposing of the case, though it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, the grounds for rejection are established in the preceding text (Article R. 522-1 CJA is cited as the basis for the procedural finding leading to rejection).

Article R. 522-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for a separate request for suspension, and its violation led to the finding that the request was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, " à peine d'irrecevabilité " les conclusions à fin de suspension d'une décision administrative " doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. A la date de la présente ordonnance, le juge du fond du Tribunal n'a pas été saisi d'une requête présentée par Mme B tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel de l'académie de Dijon rejetant la demande d'admission en seconde générale et technologique pour son fils A ; qu'ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Dijon, le 7 juillet 2023

La juge des référés

M-E. LAURENT

La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,