Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory, setting an administrative removal destination, and imposing a one-year re-entry ban. The court, relying on administrative justice code provisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the challenged decision. Since the litigant resided in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Administrative Tribunal of Melun issued an order immediately transferring the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge: The court, relying on administrative justice code provisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the litigant's residence at the time of the challenged decision. Since the litigant resided in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Administrative Tribunal of Melun issued an order immediately transferring the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, explicitly ordering the transfer of the case file.
This article provides the basis for the judge to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This article establishes the territorial competence based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, which justifies the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A C B, représenté par Me Abreu, demande au tribunal l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de la décision attaquée, résidait sur la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A C B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le magistrat désigné,
G. Girard-Ratrenaharimanga
N°22074012