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2301928 Généré par l'IA

Inmate's Request for Guidance on Detention Conditions Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2301928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed a request asking the administrative tribunal for guidance and information regarding the admissibility of their "complaint" concerning detention conditions at a house of arrest, alleging non-functioning equipment and hygiene prejudice. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of a specific administrative decision, nor did it demand compensation for damages or payment from a public entity, thereby failing to meet the mandatory requirements of a proper judicial request outlining facts, legal arguments (means), and specific conclusions under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inmate's Request for Guidance on Detention Conditions Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not seek the annulment of a specific administrative decision, nor did it demand compensation for damages or payment from a public entity, thereby failing to meet the mandatory requirements of a proper judicial request outlining facts, legal arguments (means), and specific conclusions under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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internement administratif demandes de renseignements régime pénitentiaire demande de réexamen administratif réquisition de continuer la poursuite tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejects the claim as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
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2203688
Inadmissible Detention Conditions Complaint
2409393
Detainee's Challenge to Detention Conditions Rejected as Inadmissible
2503189
Inmate Suspension Request Rejected for Procedural Non-Compliance
2400485
Inadmissibility of Injunction Request Against Administration
2408514
Manifestly Inadmissible Detention Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejects the claim as manifestly inadmissible based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de l'orienter et de lui fournir des informations quant à la recevabilité de sa " plainte " déposée en raison de ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Caen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s'entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l'appui d'une conclusion.

3. Par sa requête, M. A B se borne à demander plus de précisions quant à la recevabilité de sa " plainte " et à être orienté dans ses démarches. Ainsi, et alors que le requérant allègue sans l'établir que plusieurs équipements de la maison d'arrêt de Caen ne fonctionnent pas et que les conditions d'hygiène lui portent préjudice, la requête de M. B ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû. Par suite, cette requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 19 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis