Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order dated April 28, 2023, which suspended their driver's license for four months, and requested immediate restitution of the license under penalty. The administrative court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative court of the petitioner's residence, which was established to be in Sarthe at the time of the contested decision, thus ordering the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes pursuant to Article R. 351-3 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction: The administrative court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative court of the petitioner's residence, which was established to be in Sarthe at the time of the contested decision, thus ordering the case to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes pursuant to Article R. 351-3 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the designated judge to transfer the case to the competent administrative tribunal.
Cited to determine the competence of the administrative tribunal, leading to the case transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. C A, représenté par Me Calderero, avocat, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
2) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui restituer son permis de conduire dès la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification ;
3) de mettre à la charge de l'Etat r la somme de 700 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. M. A ayant sa résidence à Saint-Pavace (Sarthe) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au tribunal administratif de Nantes.
Fait à Orléans, le 14 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B