State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefect's decision refusing to register a request for a residence permit, alongside an injunction for registration and an award of legal costs. The petitioner subsequently formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, gave notice of the petitioner's withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ruled in favor of awarding the petitioner €750 to be paid by the State for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge: The petitioner subsequently formally withdrew the requests for annulment and injunction but maintained the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, gave notice of the petitioner's withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, ruled in favor of awarding the petitioner €750 to be paid by the State for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum to M. A concerning legal costs/fees.
This provision authorized the President to issue an order acknowledging the withdrawal of claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par Me Pere, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2024, M. A, représenté par Me Pere, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, mais maintient expressément ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte. En revanche, il maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 31 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301927