Legislator Jurisprudence & Législation
2301926 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Confirmed by Order

Numéro de cause 2301926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed an administrative appeal on July 19, 2023, but subsequently submitted an act on August 10, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of the claim. Based on the terms of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates with sufficient seniority and grade to formally acknowledge such withdrawals via an order, the President of the Tribunal designated a first counselor to handle the matter, and consequently, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Confirmed by Order: Based on the terms of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated magistrates with sufficient seniority and grade to formally acknowledge such withdrawals via an order, the President of the Tribunal designated a first counselor to handle the matter, and consequently, the court formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative décision déployant des effets durables retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule on requests to note a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the cited authority.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted, based on the cited authority.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule on requests to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la requête introduite par M. B A le 19 juillet 2023.

Vu l'acte enregistré le 10 août 2024 par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Charente.

Fait à Poitiers, le 14 août 2024.

Le magistrat désigné,

signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER