Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Isère department filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the Mayor of a commune to a development company, but subsequently filed a formal motion to withdraw the request entirely and unconditionally. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judging panels to record renunciations via order, granted the official withdrawal of the administrative appeal as it no longer presented any issues for judgment beyond procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judging panels to record renunciations via order, granted the official withdrawal of the administrative appeal as it no longer presented any issues for judgment beyond procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 18 juillet 2023, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Salaise-sur-Sanne a délivré un permis de construire n° PC 038468 22 10015 à la SAS Evally Promotion.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, la commune de Salaise-sur-Sanne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de l'Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, le préfet de l'Isère déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de l'Isère.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère, à la commune de Salaise-sur-Sanne et à la SAS Evolly Promotion.
Fait à Grenoble le 15 mars 2024 .
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301926