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2301926 Généré par l'IA

Company's Withdrawal of Tax Obligation Declaration and VAT Refund Claim Recognized by Court

Numéro de cause 2301926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a declaration that it was current on its tax obligations, thereby enabling it to obtain a relevant certificate and demanding the refund of a VAT credit amounting to €316,760 plus interest from a specified date. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request by officially recording the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Withdrawal of Tax Obligation Declaration and VAT Refund Claim Recognized by Court: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the request by officially recording the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA dépôt de déclaration fiscale dispositions fiscales obligation d'obtention poursuite pour dettes fiscales retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via an ordinance.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the SAS Télé Saint-Quentin's request be recorded.
Généré par l'IA
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court
2207652
Withdrawal of VAT Credit Refund Claim
2400018
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2301856
Company's Withdrawal of VAT Claim
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the SAS Télé Saint-Quentin's request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal via an ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SAS Télé Saint-Quentin, représentée par la SCP Béjin-Camus-Belot, demande au tribunal :

- de dire que Télé Saint-Quentin est à jour de ses obligations fiscales, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

- de dire que Télé Saint-Quentin est donc habile à obtenir une attestation de laquelle il ressortira qu'elle est à jour de ses obligations fiscales, et ce avec toutes suites et conséquences de droit ;

- de dire que l'administration fiscale devra procéder à restitution du crédit de TVA dont Télé Saint-Quentin dispose d'un montant de 316 760 € sauf à parfaire, avec intérêts au taux de 4,80 % l'an à compter du 23 janvier 2023.

Par un acte enregistré le 4 décembre 2023, la SAS Télé Saint-Quentin a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SAS Télé Saint-Quentin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Télé Saint-Quentin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Télé Saint-Quentin et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.