Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301926 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Revocation of Inmate Visitation Permit Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2301926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed challenging the administrative decision by the head of the correctional center of Bordeaux-Gradignan, dated April 3, 2023, which revoked a visitation permit for an incarcerated individual; however, the tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any facts, legal arguments, or conclusions as required by the Code of Administrative Justice, and no proper regularization was made before the expiration of the appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal Against Revocation of Inmate Visitation Permit Due to Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation vice de procédure état requis internement administratif demande de réexamen administratif droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish the required content of a request, which was lacking in the submission.
Généré par l'IA
2206184
Prisoner Visitation Permit Denial Review Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2301182
Prison Visit Permit Refusal Judicial Review Dismissed for Procedural Defect
2402764
Prison Visitation Refusal Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2100473
Prisoner Denied Visitor Permit Due to Procedural Defect
2205135
Prison Visitor Permit Refusal Annulment Application Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish the required content of a request, which was lacking in the submission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme B C produit devant le tribunal une copie d'une décision du 3 avril 2023 par laquelle le chef du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan a retiré son permis de visite concernant M. A C, incarcéré dans cet établissement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme C produit devant le tribunal une copie d'une décision de retrait de permis de visite du chef du centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan du 3 avril 2023. Toutefois cette demande ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et de régularisation avant l'expiration du délai de recours, la demande de Mme C ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,