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2301926 Généré par l'IA

Withdrawal of Road Incorporation Appeal

Numéro de cause 2301926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition challenging a municipality's refusal to incorporate the roads of a specific housing development into the communal road network, but subsequently filed a declaration on March 6, 2023, unequivocally withdrawing that petition. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court granted the simple and unconditional request, thereby officially noting the withdrawal of the applicant's judicial appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Road Incorporation Appeal: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court granted the simple and unconditional request, thereby officially noting the withdrawal of the applicant's judicial appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande route communale qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement exception d'inconstitutionnalité classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
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2300751
Withdrawal of Petition Challenging Building Permit
2200646
Withdrawal of Construction Permit Objection Appeal
2304680
Petitioner Withdraws Appeal Regarding Street Number Change
2203849
Municipality Road Permit Judicial Review Withdrawal
2114258
Withdrawal of Judicial Review Regarding Street Incorporation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

This article constitutes the final order granting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme A doit être regardée comme contestant une décision par laquelle la commune d'Istres a refusé d'incorporer la voirie du lotissement " Les Baumes " à la voirie communale.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 7 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°2301926