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2301925 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2301925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the cancellation of corporate income tax assessments for the fiscal year ending December 31, 2018, and associated late payment interest, following a departmental finance director's decision granting a partial waiver of these assessments in January 2024. The tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er, Article R 222-1; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Claim Withdrawal): The tribunal, exercising its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim, thereby closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises sociétés anonymes autorité fiscale taxations fiscales demande partielle liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 327 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.
Article R 222-1
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
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2101773
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2500645
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Claims)
490819
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2200659
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2300669
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Assessment (2021) Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R 222-1

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, la Société par actions simplifiée (SAS) Esbrat Roche, représentée par le cabinet d'avocats Auri'Act, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que le versement d'intérêts moratoires correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 327 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement accordé par une décision du 18 janvier 2024.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la société Esbrat Roche déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Esbrat Roche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Esbrat Roche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Esbrat Roche et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand le 8 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.