Repatriate Indemnity Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the amount of an indemnity awarded by a national commission concerning harms suffered by repatriates from Algeria, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions establishing that disputes concerning recognition of statuses like "harki" and associated benefits fall under the administrative tribunal where the claimant resides, and noting the claimant resided in the Tarn-et-Garonne department, which falls within the jurisdiction of the Toulouse administrative tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Toulouse jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Repatriate Indemnity Dispute Jurisdiction Transfer: Citing provisions establishing that disputes concerning recognition of statuses like "harki" and associated benefits fall under the administrative tribunal where the claimant resides, and noting the claimant resided in the Tarn-et-Garonne department, which falls within the jurisdiction of the Toulouse administrative tribunal, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Toulouse jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the procedural basis cited for ordering the transmission of the file to another competent jurisdiction.
This article, combined with R. 221-3, determines the competent tribunal for disputes concerning benefits attached to the status of a repatriated person, justifying the transfer.
This article, combined with R. 312-6, defines the territorial jurisdiction (Toulouse) where the claimant resides, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A B conteste le montant de l'indemnité de 3 000 euros que lui a attribué, par une décision du 13 avril 2023, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () ".
3. La requête de Mme A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Saint-Etienne-de-Tulmont dans le département du Tarn-et-Garonne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 25 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le greffier