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2301924 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Administrative Review and Damages Claim

Numéro de cause 2301924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial review to annul a municipality's implicit rejection of a request to prune or remove trees and hedges on municipal property bordering the plaintiff's land, and also claimed damages. However, the plaintiff subsequently filed a supplementary brief expressly withdrawing the entirety of the initial application. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawal, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unilateral and unqualified discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Administrative Review and Damages Claim: However, the plaintiff subsequently filed a supplementary brief expressly withdrawing the entirety of the initial application. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant notice of withdrawal, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unilateral and unqualified discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative terrain communal droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the decision by giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2116964
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding Employment Status and Damages
2310643
Withdrawal of Administrative Claim Following Judicial Review Application
2202253
Withdrawal of Judicial Review Claims and Cost Allocation Dispute
2004870
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Following Judicial Review Request
2102296
Withdrawal of Administrative Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the decision by giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe le 11 février 2023 M. A B, représenté par Me Abbe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Ouen-l'Aumône a implicitement rejeté sa demande adressée le 17 octobre 2022 tendant à obtenir l'élagage ou l'arrachage des haies et des arbres appartenant à la commune et plantés sur le pourtour de sa propriété sise 72, rue Georges Sand (parcelle Section BA n°29);

2°) d'enjoindre à la commune de procéder à l'élagage ou à l'arrachage de la haie et des arbres litigieux dans un délai de trois semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner la commune à lui verser la somme de 13 170,00 euros à titre de dommages-intérêts ;

4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par une lettre enregistrée le 30 septembre suivant, la commune, représentée par Me Lalanne, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Ouen-L'Aumône.

Fait à Cergy, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301924