Legislator Jurisprudence & Législation
2301924 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2301924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision dated March 2, 2023, which denied the issuance of a multi-year residence permit bearing the "salarié" (employee) endorsement, and requested the State be ordered to pay a sum for legal costs. Subsequently, by a memorandum filed on February 6, 2024, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: Subsequently, by a memorandum filed on February 6, 2024, the litigant formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union état requis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par Me Calot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner actes des désistements () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH