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2301922 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Pension Increase Claim After Judicial Review Sought

Numéro de cause 2301922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the national retirement fund for local government employees that rejected her request for a pension increase based on having four children; however, the litigant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of her claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal recognition of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Pension Increase Claim After Judicial Review Sought: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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révision contrôle juridictionnel mise à la retraite fonds de pension retrait de la requête suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
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1902101
Litigant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Disability Pension Rate
2304265
Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
2203274
Pension Overpayment Judicial Review Withdrawn After Favorable Administrative Reconsideration
2105863
Withdrawal of Early Retirement Benefit Claim During Judicial Review
2106491
Pension Award Review Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A B doit demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a rejeté sa demande à fin de bénéficier de la majoration pour quatre enfants dans le calcul de sa pension de retraite.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm