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2301922 Généré par l'IA

Terrace Waterproofing Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought administrative review concerning a waterproofing issue on a private residential terrace, but the court dismissed the application because the dispute arose from a private tenancy relationship, which clearly falls under the jurisdiction of the judicial order rather than the administrative court, pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Terrace Waterproofing Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel responsabilité pour dégâts d'eau compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The appeal was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).
Article 1er
The operative order explicitly states that the request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.
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2205814
Neighboring Property Drainage Dispute vs. Administrative Jurisdiction
2401709
Neighbor Dispute Over Water Runoff Not Within Administrative Jurisdiction
88-12356
Municipality Public Works and Administrative Jurisdiction in Water Damage Dispute
2300364
Water and Sanitation Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2502321
Dispute Over Private Boundary Wall Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The appeal was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court (incompetence).

Article 1er

The operative order explicitly states that the request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2023 et un mémoire enregistré le 29 mars 2023, Mme A saisit le tribunal d'un problème d'étanchéité d'une terrasse située au-dessus de la chambre de son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme A procède de relations locatives de droit privé. Par suite, ce litige ne relève donc pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative, mais de l'ordre judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 15 mai 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.