Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301921 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Following Service Note Annulment Request

Numéro de cause 2301921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a service note from August 30, 2022, prohibiting copies of a specific professional risk assessment document; however, after the defendant informed the court that the contested note had been formally withdrawn on April 26, 2023, the plaintiff subsequently declared a straightforward withdrawal of the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Service Note Annulment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la requête procédure directrice billet à ordre cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.
Article 1er
This article formally records the plaintiff's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2206790
Withdrawal of Claim for Service Indemnity
2000474
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2104881
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2103753
Withdrawal of Annulment Request Concerning Hospital Practitioner Reclassification
2404645
Withdrawal of Annulment Request for Mayoral Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record renunciations by order.

Article 1er

This article formally records the plaintiff's withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 et 15 avril et le 10 septembre 2023 et le 2 juillet 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la note de service en date du 30 août 2022 interdisant les copies du document intitulé " DUERP 20213 " (Document unique d'évaluation des risques professionnels).

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal qu'il a procédé au retrait de la note litigieuse le 26 avril 2023 et conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 27 septembre 2024, M. A déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 4 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 octobre 2024.

La greffière,

B. Flaesch